L'article 706-154 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire de saisir des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire. Toutefois, le maintien de cette saisie est subordonnée à la délivrance d'une ordonnance de maintien de saisie pénale dans un délai de 10 jours à compter de la saisie.
Validant un détournement de procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu'en cas de dépassement du délai, une ordonnance de saisie pénale sur le fondement du droit commun, à savoir l'article 706-153 du Code de procédure pénale. Elle viole ainsi sa propre jurisprudence selon laquelle si une saisie pénale à nouveau est possible, notamment en cas de nullité de la saisie précédente, ce n'est qu'à la condition que le bien ait été préalablement restitué.
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