Restitution en valeur d’un bien non saisi à la victime et allocation de dommages-intérêts (Crim., 11 décembre 2024)
- Matthieu Hy
- 11 déc. 2024
- 1 min de lecture
La chambre criminelle rappelle que le juge pénal peut ordonner, si elle est sollicitée, la restitution à la victime d’un bien qui n’a pas été saisi.
Dans ce cas, la restitution en valeur constitue en réalité l'allocation de dommages-intérêts.
Comments