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Restitution du bien saisi au propriétaire victime de l'infraction (Cass.crim, 15 novembre 2017)

Matthieu Hy
15 nov. 2017
1 min de lecture

La discussion concernant l'éventuelle restitution de l'immeuble saisi à son propriétaire de bonne foi, victime de l'infraction, ne concerne que la phase de jugement et non celle de l'information judiciaire.

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