Restitution du bien saisi au propriétaire victime de l'infraction (Cass.crim, 15 novembre 2017)
- Matthieu Hy
- 15 nov. 2017
- 1 min de lecture
La discussion concernant l'éventuelle restitution de l'immeuble saisi à son propriétaire de bonne foi, victime de l'infraction, ne concerne que la phase de jugement et non celle de l'information judiciaire.
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