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Restitution à la partie civile par la cour d’appel statuant sur intérêts civils

Matthieu Hy
22 nov. 2023
1 min de lecture

La chambre criminelle de la Cour de cassation indique que la cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils est compétente pour se prononcer sur la demande de restitution de la partie civile.

Lire l’arrêt (Crim., 22 novembre 2023, n°23-81.552).

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