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Responsabilité de l'Etat pour restitution tardive des biens saisis (Cass.civ.1ère, 17 mai 2017)

Engage la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice un délai excessif de restitution de biens saisis. Ce délai est apprécié au regard de la date de remise effective des biens restitués.


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