Engage la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice un délai excessif de restitution de biens saisis. Ce délai est apprécié au regard de la date de remise effective des biens restitués.
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Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l'exclusion du contrôle de proportionnalité e
