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Respect des biens et saisie pénale différente du produit de l'infraction (Crim., 19 déc. 2018)

Lorsque les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, la juridiction doit se prononcer sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens.


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