Lorsque le prévenu dont le bien avait été saisi pénalement décède en cours d'instance, la peine de confiscation ne peut ni être prononcée, ni, lorsqu'elle a été prononcée en première instance ou en cause d'appel, subsister compte-tenu de l'extinction de l'action publique.
Cette circonstance n'entraîne pas ipso facto la restitution du bien mais permet aux héritiers de présenter à la juridiction une requête en restitution sur le fondement des articles 479 et suivants du Code de procédure pénale.
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