Requête en restitution des ayant-droits d'un prévenu décédé en cours d'instance condamné à une peine de confiscation (Crim., 20 novembre 2024)
- Matthieu Hy
- 20 nov. 2024
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En cas de décès du prévenu dans le cadre d’une procédure non-définitive, ses ayants droits peuvent former une requête aux fins de restitution de biens placés sous main de justice.
La juridiction compétente pourra se prononcer sur la caractérisation objective de l'infraction, sans pour autant imputer celle-ci à la personne décédée, ni se prononcer sur la culpabilité de cette dernière.
En outre, les ayants-droits sont recevables à contester, devant la juridiction, l'infraction ainsi que le fait que les biens dont ils sollicitent la restitution en seraient l'instrument ou le produit.
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