Refus de transmission de la QPC sur l'impossibilité de solliciter une restitution entre l'ordonnance de règlement et l'audience au fond (Crim., 4 décembre 2024)

La QPC critiquait le caractère inconstitutionnel des articles 131-21 du code pénal et 41-4 et 99 du code de procédure pénale en ce qu'il excluerait toute possibilité de solliciter la restitution d'un bien saisi entre la décision de renvoi devant la juridiction de jugement et l'audience de jugement au fond.

La chambre criminelle rappelle que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction saisit la juridiction de jugement à qui peut être demandée la restitution de sorte que le grief fait est erroné.

Lire l'arrêt (Crim., 4 décembre n° 24-82.385)