• Matthieu Hy

Refus de restitution de biens saisis après un classement sans suite (Crim., 5 septembre 2018)

Sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a pu refuser de restituer au requérant des armes saisies à son domicile à l'occasion d'une procédure classée sans suite, sur le danger que créerait la restitution pour les personnes ou les biens, malgré l'absence de toute condamnation pénale du requérant.


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