Lorsqu'une créance fait l'objet d'une saisie pénale, le débiteur qui conteste devoir consigner la somme due auprès de l'AGRASC doit saisir d'une requête relative à l'exécution le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou, en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieure, le juge d'instruction.
Ce débiteur est en revanche irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel confirmant l'ordonnance de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention.
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