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Recours du débiteur de la créance saisie pénalement (Crim., 20 novembre 2019)

Lorsqu'une créance fait l'objet d'une saisie pénale, le débiteur qui conteste devoir consigner la somme due auprès de l'AGRASC doit saisir d'une requête relative à l'exécution le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou, en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieure, le juge d'instruction.


Ce débiteur est en revanche irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel confirmant l'ordonnance de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention.


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