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Recours contre une ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction (Crim., 13 décembre 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de saisie pénale spéciale en droit interne.

 

En cas de saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande de restitution par un tiers entre les mains duquel la saisie a été opérée ou justifiant être titulaire de droits sur le bien saisi, doivent lui être communiquées en temps utile les procès-verbaux de saisie, les réquisitions aux fins de saisie, l’ordonnance de saisi et les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles la chambre de l’instruction se fonde dans ses motifs décisoires. La liste des pièces mises à disposition doit figurer directement ou par renvoi à un inventaire du procureur général.


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