• Matthieu Hy

Recours contre un refus de restitution du procureur général (Crim., 20 mars 2019)

Toute décision de refus de restitution du procureur de la République ou du procureur général peut être déférée devant la chambre de l'instruction, qu'elle soit fondée sur un motif de l'article 41, alinéa 2, du Code de procédure pénale ou une irrecevabilité due à l'expiration du délai de 6 mois de l'article 41, alinéa 3, du même Code.


Lire l'arrêt

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon