Le fait, pour la personne à qui est imputée la libre disposition d'un bien dans le cadre d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation, de contester en être propriétaire, ne rend pas l'appel irrecevable.
Lire l'arrêt (Crim., 22 mars 2023, n°22-82.943)
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit des infractions. Elle rappelle en deuxième lieu q
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son
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