Le fait, pour la personne à qui est imputée la libre disposition d'un bien dans le cadre d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation, de contester en être propriétaire, ne rend pas l'appel irrecevable.
Lire l'arrêt (Crim., 22 mars 2023, n°22-82.943)
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
