Le fait, pour la personne à qui est imputée la libre disposition d'un bien dans le cadre d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation, de contester en être propriétaire, ne rend pas l'appel irrecevable.
Lire l'arrêt (Crim., 22 mars 2023, n°22-82.943)
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