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Recevabilité de la requête en restitution de l'indivisaire non condamné (Crim., 20 mai 2015)

Une cour d'appel, saisie par un coindivisaire non condamné d'une requête en restitution sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure, ne peut rejeter la demande au motif que la confiscation de l'immeuble est opposable erga omnes.


Elle doit statuer sur le point de savoir si le coindivisaire requérant peut ou non être considéré comme propriétaire de bonne foi de sa part indivise.


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