Recevabilité de la requête contestant la confiscation d’un bien commun (Crim., 5 oct. 2022)

Lorsqu’a été confisqué un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux, il appartient à la juridiction d’apprécier si, nonobstant la reconnaissance d’un droit à récompense pour la communauté, il y a lieu de confirmer la confiscation en tout ou partie, en restituant tout ou partie du bien à la communauté, au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et la situation de son auteur, ainsi que de la situation personnelle de l’époux de bonne foi.

Lire la décision (Crim., 5 octobre 2022, 21-86.870, Inédit).