Recevabilité de l'appel des propriétaires supposés du bien d'une SCI (Crim.,1er févr. 2023)

Dès lors qu'une saisie pénale immobilière est réalisée au motif que deux époux mis en cause ont la libre disposition du bien immobilier dont une société civile immobilière est propriétaire, ces deux personnes physiques sont recevables à interjeter appel de l'ordonnance.

Lire l'arrêt (Crim., 1er février 2023, n°22-83.272)