Recevabilité de l'appel de l'associé de SCI visé par une demande d'entraide (Crim., 9 juin 2022)

Lorsqu'un juge d'instruction ordonne l'exécution d'une demande d'entraide selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale relatives aux saisies spéciales, la personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise peut interjeter appel de l'ordonnance de saisie et contester la régularité de l'exécution de la demande d'entraide au regard des formes prévues par la loi nationale.


Tel est le cas de l'associé titulaire de parts de SCI, seule propriétaire du bien saisi, dès lors que la demandé d'entraide avait été émise notamment à l'encontre de cette associé.


Lire l'arrêt (Crim., 9 juin 2022, 21-82.780)

Posts récents

Voir tout