- Matthieu Hy
Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie de créances de loyers, par M.Hy
Bien que non publiés au Bulletin, deux arrêts en date du 11 octobre 2017 relatifs à la même affaire procèdent à d’intéressants rappels sur les saisies pénales spéciales.