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Qualité de propriétaire tiers de bonne foi (Crim., 16 mai 2018)

Matthieu Hy
16 mai 2018
1 min de lecture

Les juridictions du fond apprécient souverainement si le tiers demandeur à la restitution de biens saisis est propriétaire de ceux-ci. Les tiers ne sont pas fondés à invoquer le principe de proportionnalité.

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