La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont susceptibles d'être qualifiés de produit de l'infraction d'escroquerie.
Dès lors que le mis en cause qui se voit appliquer la présomption d'origine illicite des fonds de l'article 324-1-1 du Code pénal relatif au délit de blanchiment n'apporte pas la preuve contraire, la
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise l'aliénation de biens saisis au cours de la procédure pénale.
Pour l'application de l'article 41-5 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République d'ordonner la destruction de biens meubles dont la conservation n'est plus nécessaire à la ma
