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Qualification de produit du délit des dividendes résultant des agissements (Crim., 15 fév. 2023)

Matthieu Hy
15 févr. 2023
1 min de lecture

Dernière mise à jour : 21 févr. 2023

La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont susceptibles d'être qualifiés de produit de l'infraction d'escroquerie.

Lire l'arrêt (Crim., 15 février 2023, n°22-81.053)

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