Qualification de produit du délit des dividendes résultant des agissements (Crim., 15 fév. 2023)
- Matthieu Hy
- 15 févr. 2023
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Dernière mise à jour : 21 févr. 2023
La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont susceptibles d'être qualifiés de produit de l'infraction d'escroquerie.
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