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Proportionnalité de la saisie en valeur (Crim., 24 octobre 2018)

Après avoir rappelé que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose le principe selon lequel la valeur des biens confisqués ne doit pas excéder celle du produit de la seule ou des seules infractions reprochés au mis en cause. Elle ajoute que lorsque le mis en cause n'a pas profité de la totalité du produit de l'infraction, les juges doivent apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit.


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