• Matthieu Hy

Proportionnalité de la saisie de l'instrument du délit de tromperie (Crim., 24 juin 2020)

La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, que le principe de proportionnalité s'applique à la saisie d'un bien considéré comme l'instrument de l'infraction.


Le caractère proportionné doit être examiné en fonction de la situation personnelle du propriétaire et de la gravité concrète des faits.


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