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Proportionnalité d'une saisie pénale immobilière (Crim., 27 juin 2018)

Censurant l'arrêt qui énonce que le principe de proportionnalité ne s'applique pas aux saisies opérées sur le produit de l'infraction, la cour de cassation décide que les juges doivent vérifier le proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété en cas de saisie pénale d'un bien immobilier acquis pour partie avec des fonds licites.


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