top of page

Produit du délit de prise illégale d'intérêt (Crim., 5 avril 2023)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son auteur, limité à l'accroissement de la valeur du bien en résultant, soit à la valeur actuelle du bien déduction faite du prix d'acquisition du terrain et des travaux de construction réalisés, et non à la valeur du bien immobilier lui-même.


Posts récents

Voir tout

Commentaires


bottom of page