Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit de la complicité de fraude fiscale par organisation frauduleuse d’insolvabilité est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, dont le montant est équivalent à celui de la totalité des impôts au paiement desquels l’auteur de la fraude s’est soustrait ou a tenté de se soustraire.
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