Produit de la complicité de fraude fiscale par organisation d’insolvabilité (Crim.15 novembre 2023)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit de la complicité de fraude fiscale par organisation frauduleuse d’insolvabilité est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, dont le montant est équivalent à celui de la totalité des impôts au paiement desquels l’auteur de la fraude s’est soustrait ou a tenté de se soustraire.

Lire l’arrêt (Crim., 15 novembre 2023, n°22-82.826).