Prise en compte des saisies de droit commun pour le contrôle d'équivalence (Crim., 11 mai 2022)

Pour vérifier que le montant de la saisie en valeur ne dépasse pas le montant confiscable en nature, la chambre de l'instruction doit prendre en compte tant la valeur des biens ayant fait l'objet d'une saisie spéciale que celle des biens ayant fait l'objet d'une saisie de droit commun lorsque ces derniers biens ont été saisis à titre patrimonial.

Lire l'arrêt (Crim., 11 mai 2022, n°21-82.280)

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