Prise en compte de la sûreté réelle pour la détermination du montant confiscable en valeur (Crim., 10 janvier 2024)

Il résulte de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation peut avoir lieu en valeur. Dans ce cas, la juridiction doit s'assurer que la valeur du bien confisqué est, au plus, égal, à la valeur du bien confiscable en nature.

Pour réaliser ce contrôle d'équivalence, la chambre criminelle rappelle que, pour déterminer la valeur du bien confisqué, il y a lieu de soustraire de la valeur du bien le montant des sûretés réelles qui le grèvent.

Lire l'arrêt (Crim., 10 janvier 2024, n°22-86.866).