La chambre criminelle estime qu'une chambre de l'instruction ne peut affirmer que le montant de l'impôt éludé a été correctement déterminé par l'administration fiscale, fondant ainsi une saisie en valeur du produit de l'infraction de fraude fiscale et de l'objet de l'infraction de blanchiment, alors qu'une décision définitive du juge de l'impôt a annulé le redressement.
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