• Matthieu Hy

Primauté de la saisie pénale sur une procédure civile d'exécution (Crim., 7 août 2019, avis)

Sauf autorisation du Juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, le juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère, peu important que la saisie pénale soit intervenue postérieurement à l'audience d'orientation et à une première adjudication. La mesure de sauvegarde prononcée au profit du créancier ne fait pas obstacle à une saisie pénale de sa créance.


Lire l'avis

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon