Précisions sur le produit de l'infraction de travail dissimulé (Crim., 16 octobre 2024)

La chambre criminelle indique que le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d'origine, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur dans leur pays, supérieure à la durée légale du travail en France.

Lire l'arrêt : Crim., 16 octobre 2024, n°23-85.360