Possibilité de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution (Crim., 20 mai 2015)
- Matthieu Hy
- 20 mai 2015
- 1 min de lecture
Le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" ne peut être opposé à une association qui a reçu de chacun de ses adhérents mandat d'agir en restitution.
Comments