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Possibilité de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution (Crim., 20 mai 2015)

Matthieu Hy
20 mai 2015
1 min de lecture

Le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" ne peut être opposé à une association qui a reçu de chacun de ses adhérents mandat d'agir en restitution.

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