• Matthieu Hy

Possibilité de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution (Crim., 20 mai 2015)

Le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" ne peut être opposé à une association qui a reçu de chacun de ses adhérents mandat d'agir en restitution.


Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout