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Possibilité d'invoquer une immunité en cas d'appel d'une ordonnance de saisie (Crim., 1er févr.2023)

Nonobstant la règle de l'unique objet, l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire valoir son immunité pénale liée à ses fonctions dans la mesure où si les conditions étaient remplies, l'immunité serait de nature à priver la juridiction française de compétence et de mettre un terme aux investigations.


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