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Point de départ du délai de forclusion de 6 mois de l'article 41-4 CPP (Crim., 8 mars 2023)

Le point de départ du délai de 6 mois de l'article 41-4 du Code de procédure pénale pour solliciter la restitution d'un bien saisi sur lequel la juridiction de jugement ne s'est pas prononcé tout en épuisant sa compétence est la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la décision sur l'action publique.


La traduction orale par le biais d'un interprète suffit pour remplir cette condition lorsque le prévenu ne parle pas le français, sans qu'une traduction écrite ne soit nécessaire.


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