Le délai de 6 mois de l’article 41-4 du Code de procédure pénale court nécessairement à compter du jugement contradictoire à l’égard du condamné.
La chambre criminelle rappelle que le juge pénal peut ordonner, si elle est sollicitée, la restitution à la victime d’un bien qui n’a pas...
Lors d’une perquisition menée chez un avocat, le Bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il...
La QPC critiquait le caractère inconstitutionnel des articles 131-21 du code pénal et 41-4 et 99 du code de procédure pénale en ce qu'il...
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