Point de départ du délai de 6 mois en cas de jugement contradictoire (Crim., 19 oct. 2022)
- Matthieu Hy
- 19 oct. 2022
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Le délai de 6 mois de l’article 41-4 du Code de procédure pénale court nécessairement à compter du jugement contradictoire à l’égard du condamné.
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