Pièces mises à disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale (Crim., 11 octobre 2023)

Appliquant sa jurisprudence constante en matière de pièces mises à disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation conclut que la plainte de l’administration fiscale aurait dû lui être communiquée.

Lire l’arrêt (Crim., 11 octobre 2023, n°22-84.782).