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Pièces mises à disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale (Crim., 11 octobre 2023)

Appliquant sa jurisprudence constante en matière de pièces mises à disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation conclut que la plainte de l’administration fiscale aurait dû lui être communiquée.

 

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