Pièces communiquées à l'appelant d'une ordonnance de saisie de compte bancaire (Crim., 24 oct. 2018)

Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la procédure se rapportant à ladite saisie. Ces pièces comprennent nécessairement la requête du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies (article 706-154 CPP).

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Rappel des exigences de motivation de la confiscation (Crim., 23 mars 2021)

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Le tiers n'a pas à justifier l'origine des fonds dont il demande restitution (Crim.16 mars 2021)

La chambre criminelle estime qu'en retenant, pour refuser la restitution de fonds, que le tiers n'a pas justifié de leur origine, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve. Les juges n'ont pas

Nécessité d'indices de commission du délit objet de l'enquête (Crim., 10 mars 2021)

La chambre de l'instruction saisi de l'appel d'une ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire doit apprécier l'existence d'indices de commission d'un