Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la procédure se rapportant à ladite saisie. Ces pièces comprennent nécessairement la requête du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies (article 706-154 CPP).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 225-25 du Code pénal, le conseil constitutionnel a estimé contraire à la Constitution la possibilité de confisquer des biens
Au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle en premier lieu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision
La chambre criminelle estime qu'en retenant, pour refuser la restitution de fonds, que le tiers n'a pas justifié de leur origine, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve. Les juges n'ont pas
