Pièces communiquées à l'appelant d'une ordonnance de saisie de compte bancaire (Crim., 24 oct. 2018)

Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la procédure se rapportant à ladite saisie. Ces pièces comprennent nécessairement la requête du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies (article 706-154 CPP).

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AJ Pénal Dalloz 2020 p.372 Lire l'article (accès abonnés)

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