N'encourt pas la censure la cour d'appel qui prononce, sans motivation particulière, la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule prévue à l'article L.234-12 du Code de la route dès lors que celle-ci était visée à l'acte de poursuite et qu'aucune demande du prévenu d'écarter cette peine n'était formulée.
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
