• Matthieu Hy

Peine obligatoire de confiscation du véhicule (Crim., 11 avril 2018)

N'encourt pas la censure la cour d'appel qui prononce, sans motivation particulière, la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule prévue à l'article L.234-12 du Code de la route dès lors que celle-ci était visée à l'acte de poursuite et qu'aucune demande du prévenu d'écarter cette peine n'était formulée.


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