N'encourt pas la censure la cour d'appel qui prononce, sans motivation particulière, la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule prévue à l'article L.234-12 du Code de la route dès lors que celle-ci était visée à l'acte de poursuite et qu'aucune demande du prévenu d'écarter cette peine n'était formulée.
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Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l'exclusion du contrôle de proportionnalité e
