Peine obligatoire de confiscation du véhicule (Crim., 11 avril 2018)
- Matthieu Hy
- 11 avr. 2018
- 1 min de lecture
N'encourt pas la censure la cour d'appel qui prononce, sans motivation particulière, la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule prévue à l'article L.234-12 du Code de la route dès lors que celle-ci était visée à l'acte de poursuite et qu'aucune demande du prévenu d'écarter cette peine n'était formulée.
コメント