Matthieu HyPeine de confiscation : pour en finir avec la mauvaise foi, par Matthieu HyPublié à l'AJ Pénal Dalloz 2018.505 Dalloz (abonnés)
Limitation de l'accès aux pièces du tiers demandeur à la restitution durant la phase de jugementCommentaire de Cass. crim, 21 octobre 2020, n°19-87.071 AJ Pénal Dalloz 2021.44
Application du principe de proportionnalité au tiers de mauvaise foi Commentaire de Cass. crim., 25 novembre 2020 (n°19-86.979) AJ Pénal Dalloz 2021.39
Obligation de trancher l'éventuelle contestation relative à la propriété d'un bien demeurant saisi Commentaire de Cass. crim., 6 janvier 2021, n°20-80.128 Lexbase Pénal n°34 - 21 janvier 2021