Partie intéressée à contester une décision autorisant l'aliénation (Crim., 15 sept. 2021)
- Matthieu Hy
- 15 sept. 2021
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Toute partie intéressée peut déférer devant la chambre de l'instruction toute décision autorisant le propriétaire du bien ou du droit saisi ou son représentant, à aliéner ledit bien ou droit.
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