Partie intéressée à contester une décision autorisant l'aliénation (Crim., 15 sept. 2021)

Toute partie intéressée peut déférer devant la chambre de l'instruction toute décision autorisant le propriétaire du bien ou du droit saisi ou son représentant, à aliéner ledit bien ou droit.


Lire l'arrêt (Crim., 15 septembre 2021, n°20-84.674)

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