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Obligation de trancher la contestation sur la propriété du bien (Crim., 26 mars 2019)

Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien réclamé, la juridiction d'appel a l'obligation de trancher ladite contestation (déjà en ce sens sur QPC, Crim., 27 juin 2018, n°17-87493).


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