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Matthieu Hy

Obligation de trancher l'éventuelle contestation relative à la propriété d'un bien demeurant saisi

Commentaire de Cass. crim., 6 janvier 2021, n°20-80.128

Lexbase Pénal n°34 - 21 janvier 2021

Presse, conférences & Publications

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Article publié dans le dossier spécial "Saisies et confiscations" du numéro 10/2020 de l'AJ Pénal.