Obligation de statuer dans un délai raisonnable sur l'appel d'une ord. (Crim., 13 avril 2022)

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de délai prévu par la loi pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de saisie pénale n'est pas, selon la chambre criminelle, sérieuse dès lors que le juge doit toujours statuer dans un délai raisonnable.


Lire l'arrêt (Crim., 13 avril 2022, n°22-80.954)

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