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Obligation de conférer le statut de partie au procès au tiers (CourEDH, Bokova c. Russie)

La Cour européenne des droit de l'homme, dans un arrêt Bokova c. Russie du 16 avril 2019, conclut à la violation de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention assurant le respect du droit de propriété.

Elle rappelle que les personnes dont les biens sont menacés de confiscation doivent se voir conférer le statut de partie au procès dans le cadre duquel la confiscation peut être ordonnée. Le seul statut de témoin ne permet pas de combattre la thèse selon laquelle la maison de la requérante avait été construite et aménagée grâce à des fonds d'origine illicte.


Aucune juridiction n'a examiné la question du montant des fonds de provenance illicite investis dans la maison ni offert à la requérante la possibilité d'exposer sa cause et de défendre ses droits à l'égard d'une partie de ce bien.


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