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Obligation d'arrêt avant-dire en cas d'insuffisance des pièces communiquées (Crim., 10 janv. 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une chambre de l'instruction estime ne pas disposer des pièces suffisantes pour juger, elle doit ordonner la production de ces pièces par arrêt avant-dire droit en demandant la production au ministère public qui ne peut opposer un refus. A défaut de cette production la chambre de l'instruction statue au regard des seules pièces dont elle dispose.


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