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Obligation d'évaluer le produit des infractions (Crim., 6 janvier 2021)

Matthieu Hy
6 janv. 2021
1 min de lecture

En cas de saisie en valeur du produit de l'infraction, la chambre de l'instruction est tenue d'évaluer ce produit pour s'assurer que le montant saisi en valeur lui est inférieur.

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