Obligation d'évaluer le produit des infractions (Crim., 6 janvier 2021)
- Matthieu Hy
- 6 janv. 2021
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En cas de saisie en valeur du produit de l'infraction, la chambre de l'instruction est tenue d'évaluer ce produit pour s'assurer que le montant saisi en valeur lui est inférieur.
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