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Nullité de la saisie d'une somme d'argent sur un compte bancaire (Crim., 7 juin 2017)

A l'issue du délai de 10 jours octroyé au juge du siège compétent pour ordonner le maintien d'une saisie de compte bancaire opérée par un officier de police judiciaire, la saisie cesse de produire ses effets. Le juge du siège ne peut dès lors plus ordonner ce maintien.


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