A l'issue du délai de 10 jours octroyé au juge du siège compétent pour ordonner le maintien d'une saisie de compte bancaire opérée par un officier de police judiciaire, la saisie cesse de produire ses effets. Le juge du siège ne peut dès lors plus ordonner ce maintien.
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit des infractions. Elle rappelle en deuxième lieu q
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l'exclusion du contrôle de proportionnalité e
