Par application de l'article 112-1 du Code pénal, qui dispose que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, un bien dont le condamné n'est pas propriétaire mais dont il a seulement la libre disposition ne peut être confisqué si la loi ne prévoyait pas cette possibilité à l'époque des faits.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutA quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
bottom of page
コメント