• Matthieu Hy

Non-rétroactivité des dispositions relatives à la libre disposition (Crim., 29 juin 2016)

Par application de l'article 112-1 du Code pénal, qui dispose que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, un bien dont le condamné n'est pas propriétaire mais dont il a seulement la libre disposition ne peut être confisqué si la loi ne prévoyait pas cette possibilité à l'époque des faits.


Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon