Non-confiscabilité de l'immeuble dont le nu propriétaire est de bonne foi (Crim., 30 juin 2021)
- Matthieu Hy
- 30 juin 2021
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Dernière mise à jour : 13 août 2022
Dès lors que seul l'usufruitier du bien immobilier saisi est condamné et que le nu propriétaire est reconnu comme tiers de bonne foi, le bien immeuble n'est pas susceptible de confiscation. Seuls l'usufruit peut être confisqué.
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