Non-confiscabilité de l'immeuble dont le nu propriétaire est de bonne foi (Crim., 30 juin 2021)

Dès lors que seul l'usufruitier du bien immobilier saisi est condamné et que le nu propriétaire est reconnu comme tiers de bonne foi, le bien immeuble n'est pas susceptible de confiscation. Seuls l'usufruit peut être confisqué.

Lire l'arrêt (Crim., 30 juin 2021, n°16-80.657 20-83.355)

Posts récents

Voir tout