Dès lors que seul l'usufruitier du bien immobilier saisi est condamné et que le nu propriétaire est reconnu comme tiers de bonne foi, le bien immeuble n'est pas susceptible de confiscation. Seuls l'usufruit peut être confisqué.
Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire portaient atteinte aux droits de la défense et au droit à la vie pr
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir refusé d'indemniser le propriétaire d'un bien immobilier saisi ayant subi des dégradations
La Chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la conformité de l'irrecevabilité de la partie civile à former un pourvoi contre un arrêt infirm
