• Matthieu Hy

Non-application du régime des saisies spéciales à la saisie en valeur de biens meubles corporels

Article de Matthieu Hy, Avocat au Barreau de Paris et ancien Secrétaire de la Conférence

AJ Pénal Dalloz 2019 p.512

Dalloz (abonnés)

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon